Révision et recours

Au moment du dépôt de dossier ou à réception de la notification conditionnelle de bourse

Pour toute question ou complément d’information concernant votre dossier social étudiant (frère/sœur nouvellement inscrit dans l’enseignement supérieur impliquant des points de charge supplémentaires, modification de vœux d’études et/ou logement après envoi du dossier, question sur le complément au mérite, etc.) contactez le Crous via www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Assistance », dans le bandeau noir en bas de page du site.

Suite à la réception de votre notification de bourse

Pour faire un recours concernant les bourses de l’enseignement supérieur :

  • Un recours gracieux auprès du recteur de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Si le litige n’a pas pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique

Pour former un recours concernant le logement en résidence universitaire :

  • Un recours gracieux auprès du directeur du Crous
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie

Révision du dossier en cours d’année

Vous avez la possibilité de demander une révision de votre dossier tout au long de l’année, uniquement en cas de changement notable et durable prévu par la circulaire (maladie, chômage, décès, retraite, divorce ou séparation des parents notamment). Pour cela, vous devez transmettre les justificatifs et la demande via votre espace Dossier social étudiant.

* Exemples :

  • En cas de chômage de l’un des parents depuis au moins 3 mois : dernier avis de situation du Pôle emploi mentionnant le montant et le nombre d’indemnités journalières.
  • En cas de maladie de l’un des parents depuis au moins 3 mois : justificatifs récents précisant le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément employeur et de la mutuelle le cas échéant.
  • En cas de divorce ou séparation : ordonnance de tentative de conciliation, jugement de divorce ou jugement du juge aux affaires familiales.
  • En cas de retraite : justificatif du montant actuel de la pension de retraite (principale et complémentaire) versée à votre parent et un document précisant la date d’effet. En cas de non-perception de retraite complémentaire, joindre une attestation sur l’honneur.
  • En cas de décès d’un des parents : Acte de décès. Attestation précisant le montant de la pension de réversion et/ou d’orphelin perçue par votre famille.
Non merci

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