Droits, obligations et recours

vos droits

En tant qu’étudiant boursier de l’Enseignement Supérieur, outre le montant de l’aide que vous percevez, vous bénéficier de :

  • l’exonération des droits universitaires,
  • l’exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

VOS Obligations

Vous êtes soumis aux obligations suivantes :

  • Inscription et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, aux stages obligatoires, aux remises des devoirs auprès de l’établissement en cas d’enseignement à distance
  • Présentation aux examens et concours : vous vous engagez à vous présenter aux examens et concours correspondants à votre scolarité
  • Études à temps plein : l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur étant destinée à faciliter la poursuite de vos études, vous devez leur consacrer la majeure partie de votre temps

Attention : le non-respect de l’une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues. Toute absence doit être justifiée auprès de votre établissement, certificat médical à l’appui.

En cas d’abandon de vos études, vous devez impérativement le signaler à votre établissement ainsi qu’au Crous. Joignez à votre envoi un certificat médical si vous interrompez vos études pour raisons médicales graves.

Les voies de recours Au moment du dépôt de dossier ou à réception de la notification conditionnelle de bourse :

Pour toute question ou complément d’information concernant votre dossier social étudiant (frère/sœur nouvellement inscrit dans l’enseignement supérieur impliquant des points de charge supplémentaires, modification de vœux d’études et/ou logement après envoi du dossier, question sur le complément au mérite, etc.) contactez le Crous via www.meservices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Assistance », dans le bandeau noir en bas de page du site.

Suite à la réception de votre notification de bourse :

Pour faire un recours concernant les bourses de l’enseignement supérieur :

  • Un recours gracieux auprès du recteur de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Si le litige n’a pas pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique

Pour former un recours concernant le logement en résidence universitaire :

  • Un recours gracieux auprès du directeur du Crous
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie

Révision du dossier en cours d’année :

Vous avez la possibilité de demander une révision de votre dossier tout au long de l’année, uniquement en cas de changement notable et durable prévu par la circulaire (maladie, chômage, décès, retraite, divorce ou séparation des parents notamment). Pour cela, envoyez les justificatifs* accompagnés de votre dernière notification de bourse à l’adresse suivante :

Centre de Numérisation du Crous de Lyon
TSA 74015
59901 LILLE CEDEX 9

 

* Exemples :

  • En cas de chômage de l’un des parents depuis au moins 3 mois : dernier avis de situation du Pôle emploi mentionnant le montant et le nombre d’indemnités journalières.
  • En cas de maladie de l’un des parents depuis au moins 3 mois : justificatifs récents précisant le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément employeur et de la mutuelle le cas échéant.
  • En cas de divorce ou séparation : ordonnance de tentative de conciliation, jugement de divorce ou jugement du juge aux affaires familiales.
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